L'apparition ultérieure de l'élément étranger dans les contrats internationaux des consommateurs

L'apparition ultrieure de l'lment tranger dans les contrats internationaux des consommateurs Commentaire sur l'arrt de la Cour de justice de l'Union europenne [CJUE] L'hypothse: La Cour de justice de l'Union europenne [CJUE] a clair l'exigence d'un lment international de comptence sur les contrats de consommation dans l'affaire Commerzbank, C-296/20. L'lment international (tranger) est-il requis au dpart, au moment de la conclusion du contrat, pour dclencher l'application des rgles de comptence de la Convention de Lugano II de 2007 sur la comptence en matire de contrats conclus avec les consommateurs et pour protger le consommateur contre les poursuites hors de l'Etat de son domicile ? C'est la question que la Cour de justice a abord dans son arrt rendus dans l'affaire Commerzbank, C-296/20[1]. ([1]) CJUE - Arrt de la Cour (sixime chambre) du 30 septembre 2021 (ECLI:EU C:2021:784)